Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par KODY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 100,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 938 483 823, dont le siège social est situé au 283 Rue de l’Étang, Parc d’activités de Limonest, 69760 Limonest (ci-après « KODY »).

Elles s’appliquent aux clients agissant à des fins professionnelles : entreprises, indépendants, associations et organismes publics (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit de KODY.

Le contrat est formé par le devis accepté, ses annexes (notamment le dossier de conception) et les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut sur ses annexes, qui prévalent sur les CGV.

2. Définitions

  • Conception : phase de cadrage qui précède le développement : ateliers, cahier des charges, architecture technique cible, maquettes et feuille de route.
  • Dossier de conception : livrable de la Conception. Il fixe le périmètre, le prix ferme et la date de mise en production du développement.
  • Prototype : version de travail du livrable, mise à disposition du Client pour les démonstrations et validations pendant le développement.
  • Mise en production : mise en service du livrable pour ses utilisateurs finaux, après recette.
  • Développements spécifiques : code, maquettes et documents créés par KODY pour le Client dans le cadre du contrat.
  • Éléments préexistants : composants, bibliothèques, modèles, outils, méthodes et savoir-faire de KODY, créés en dehors du contrat ou réutilisables d’un projet à l’autre.
  • Anomalie : comportement du livrable non conforme au dossier de conception, reproductible par KODY.

3. Prestations

KODY réalise notamment les prestations suivantes :

  • Développement de logiciels sur mesure : SaaS, outils métier, portails clients, tableaux de bord
  • Développement d’agents IA, de chatbots RAG, d’assistants internes et de serveurs MCP
  • Automatisation des processus métier et traitement automatique de documents
  • Audit IA et diagnostic d’automatisation
  • Création et refonte de sites internet, vitrines et e-commerce
  • Développement d’applications mobiles iOS et Android
  • Référencement naturel (SEO) et visibilité dans les moteurs IA (GEO)
  • Hébergement, maintenance et évolution des livrables

Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis et, pour les projets de développement, dans le dossier de conception.

4. Déroulement d’un projet

4.1 Premier échange et devis

Le premier échange est gratuit et sans engagement. KODY adresse ensuite au Client un devis, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis, par signature ou par écrit, vaut commande ferme.

4.2 Conception

Tout projet de développement commence par une Conception, menée avec le Client. Elle aboutit au dossier de conception, qui fixe le périmètre, le prix ferme et la date de mise en production du développement. Le développement démarre après validation écrite de ce dossier par le Client.

4.3 Développement et validations

Le développement avance par étapes. À chaque étape, KODY présente une démonstration sur un Prototype et le Client valide l’avancement ou formule ses remarques dans un délai de 5 jours ouvrés. À défaut de réponse dans ce délai, l’étape est réputée validée.

4.4 Modification du périmètre

Toute demande du Client qui sort du périmètre du dossier de conception fait l’objet d’un avenant précisant son prix et son effet sur le planning. Aucun travail hors périmètre n’est facturé sans avenant accepté.

5. Prix

5.1 Prix ferme

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs. Le prix du développement devient ferme à la validation du dossier de conception : si la réalisation du périmètre validé demande plus de travail que prévu, le dépassement reste à la charge de KODY. En contrepartie, les parties renoncent à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil (imprévision) pour demander la révision de ce prix.

5.2 Conception déduite

Lorsque le Client commande à KODY le développement décrit dans le dossier de conception, le prix de la Conception est intégralement déduit du prix du développement.

5.3 Coûts de services tiers

Sauf mention contraire dans le devis, les coûts des services tiers nécessaires au fonctionnement du livrable restent à la charge du Client : nom de domaine, licences, services cloud, consommation des modèles d’IA (API), services d’envoi d’emails ou de SMS. KODY les estime pendant la Conception.

5.4 Révision des abonnements

Les prix des abonnements d’hébergement et de maintenance peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, selon l’évolution de l’indice Syntec publié le mois précédent. Le prix des projets de développement n’est pas concerné par cette révision.

6. Facturation et paiement

6.1 Échéancier

  • Conception : payable à la commande
  • Projets de moins de 4 000 € HT : 50 % à la commande, 50 % à la mise en production
  • Projets de 4 000 € HT et plus : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la mise en production
  • Hébergement et maintenance : abonnement mensuel payable d’avance, à partir de la mise en production

6.2 Délai et moyen de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf échéance différente indiquée sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, complétée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, KODY peut suspendre ses prestations, y compris l’hébergement, jusqu’au paiement complet.

7. Engagements de KODY

En plus des garanties légales, KODY prend les engagements suivants pour tout projet de développement.

7.1 Prix ferme

Le prix du périmètre validé dans le dossier de conception n’augmente pas en cours de projet, dans les conditions de l’article 5.1.

7.2 Conception déduite à 100 %

Dans les conditions de l’article 5.2.

7.3 Garantie de trois mois

Pendant les trois mois qui suivent la mise en production, KODY corrige gratuitement toute Anomalie signalée par écrit par le Client. Sont exclus de cette garantie : les nouvelles fonctionnalités, les défauts résultant d’une utilisation non conforme ou d’une modification faite par le Client ou un tiers, et les défaillances de l’environnement du Client ou des services tiers.

7.4 Délai tenu

Si la mise en production intervient après la date fixée dans le dossier de conception pour une cause imputable à KODY, le premier mois d’hébergement et de maintenance est offert au Client. Les retards dus au Client (éléments fournis en retard, validations tardives, modifications de périmètre) ou à un cas de force majeure décalent la date d’autant et n’ouvrent pas droit à cet engagement.

7.5 Hébergement des Prototypes

KODY héberge gratuitement les Prototypes pendant le développement, jusqu’à la mise en production. L’hébergement de production est ensuite facturé selon l’article 6.1.

7.6 Formation et documentation

À la mise en production, KODY forme les utilisateurs désignés par le Client et lui remet une documentation d’utilisation et une documentation technique du livrable.

8. Obligations du Client

  • Désigner un interlocuteur disponible et habilité à valider les étapes
  • Fournir dans les délais convenus les contenus, données, accès et informations nécessaires
  • Garantir qu’il détient les droits sur les contenus et données qu’il transmet
  • Respecter les échéances de paiement
  • Vérifier les résultats produits par les fonctions d’IA avant de les utiliser pour une décision

9. Recette et mise en production

Avant la mise en production, KODY met le livrable à disposition du Client sur un environnement de recette. Le Client dispose de 15 jours pour le tester et signaler par écrit les Anomalies constatées. KODY corrige les Anomalies bloquantes avant la mise en production ; les autres sont traitées au titre de la garantie de l’article 7.3.

Le livrable est réputé accepté à la fin de ce délai si aucune Anomalie bloquante n’a été signalée, ou dès son utilisation en production par le Client.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Développements spécifiques

Après paiement intégral du prix, KODY cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les Développements spécifiques (reproduction, représentation, adaptation, modification et exploitation), pour le monde entier et pour toute la durée des droits. L’outil développé pour le Client lui appartient.

10.2 Éléments préexistants

KODY reste propriétaire de ses Éléments préexistants et de son savoir-faire, qu’elle peut réutiliser librement pour d’autres projets. Lorsqu’ils sont intégrés au livrable, KODY concède au Client, après paiement intégral, une licence non exclusive, gratuite et pour toute la durée des droits, lui permettant d’utiliser, de faire évoluer et de faire maintenir le livrable.

10.3 Composants tiers

Les composants open source et services tiers intégrés au livrable restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

10.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, KODY peut citer son nom, son logo et une description générale du projet comme référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

11. Hébergement et maintenance

Les contrats d’hébergement et de maintenance prennent effet à la mise en production. Ils comprennent les prestations décrites dans le devis (mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance, évolutions incluses). Sauf durée différente prévue au devis, ils sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par chaque partie avec un préavis d’un mois. À la fin du contrat, KODY accompagne la réversibilité vers le prestataire ou l’hébergement choisi par le Client.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance pendant le contrat, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

13. Données personnelles

Lorsque KODY traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, automatisations, agents IA), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de traitement des données précisant les finalités, les mesures de sécurité, la localisation des données et les sous-traitants ultérieurs, notamment les fournisseurs de modèles d’IA.

Le traitement des données personnelles des clients et prospects par KODY est décrit dans sa Politique de Confidentialité.

14. Responsabilité

KODY est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct résultant d’une faute prouvée, et elle est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du devis concerné, ou des douze derniers mois pour un abonnement. KODY ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, manque à gagner ou atteinte à l’image.

Les fonctions d’IA produisent des résultats probabilistes qui peuvent comporter des erreurs ; le Client reste responsable des décisions qu’il prend sur leur base.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si elle dépasse deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

16. Résiliation

16.1 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à un projet en cours par écrit, avec un préavis de 15 jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet sont dues, et le Client reçoit les livrables correspondants une fois payés.

16.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie, notamment un défaut de paiement, l’autre partie peut résilier le contrat si ce manquement n’est pas corrigé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, au besoin avec l’aide d’un médiateur choisi d’un commun accord. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Lyon, ou la juridiction commerciale qui lui succède, seul compétent y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

18. Dispositions générales

18.1 Sous-traitance

KODY peut confier une partie des prestations à des sous-traitants qu’elle choisit. Elle reste seule responsable de leur exécution envers le Client.

18.2 Non-sollicitation

Pendant le contrat et douze mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou par personne interposée, un associé, salarié ou sous-traitant de KODY ayant participé à ses projets, sauf accord écrit de KODY. Tout manquement donne lieu à une indemnité égale à six mois de la rémunération brute de la personne concernée.

18.3 Indépendance et cession

Les parties agissent en toute indépendance ; aucune ne peut engager l’autre. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit de KODY.

18.4 Communications

Les validations, signalements d’Anomalie et notifications prévus aux présentes peuvent être faits par email ; ils valent écrit. Seules les mises en demeure et résiliations pour manquement exigent une lettre recommandée avec accusé de réception.

18.5 Divers

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

KODY peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026