Successions, actes de vente, données patrimoniales. Utilisez l'IA pour les traiter - sans jamais les exposer.
Proxy IA anonymise automatiquement chaque requête avant envoi aux LLMs. Secret notarial préservé. Données traitées exclusivement en France.
Le secret notarial est absolu
Le notaire est un officier public soumis à un secret professionnel absolu, consacré par la loi du 25 Ventôse An XI et l'article 226-13 du Code pénal. Ce secret couvre l'ensemble des informations confiées par les clients : identité des parties, situation patrimoniale, conditions des actes.
Violation du secret notarial : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Sanctions disciplinaires du Conseil Supérieur du Notariat en cas de manquement.
Le CSN rappelle régulièrement l'obligation de confidentialité dans le contexte de la transformation numérique. Utiliser ChatGPT avec les noms des parties, les adresses des biens ou les montants patrimoniaux sans anonymisation préalable constitue une violation du secret notarial.
Notre Proxy IA permet aux études notariales de bénéficier de la productivité offerte par l'IA tout en respectant intégralement le cadre déontologique. Les données sensibles restent dans notre datacenter certifié en France. Seules des requêtes anonymisées sont transmises aux LLMs.
Cas d'usage pour notaires & officiers publics
Rédaction et relecture d'actes authentiques assistée par IA
Accélérez la rédaction d'actes de vente, donations et contrats de mariage avec l'IA. Les noms des parties, descriptions des biens et conditions financières sont anonymisés avant traitement. L'IA rédige, les données sont réinsérées automatiquement.
Analyse patrimoniale et simulation de droits de succession
Utilisez l'IA pour analyser des situations patrimoniales complexes. Successions, régimes matrimoniaux, donations. Le Proxy anonymise les noms, adresses, valeurs patrimoniales et numéros de compte. L'IA travaille sur un cas anonyme.
Recherche dans la jurisprudence et la doctrine notariale
Interrogez l'IA sur des points de droit immobilier, fiscal ou successoral en contexte. Les détails spécifiques du dossier restent confidentiels. L'IA vous assiste sur la logique juridique sans jamais connaître l'identité de vos clients.
Vérification de cohérence dans les actes complexes
Soumettez des actes complexes à l'IA pour vérification de conformité et détection d'incohérences. Les données des parties sont masquées. L'IA analyse la structure juridique et la cohérence des clauses.
Protégez les données de vos clients dès maintenant
Vous êtes notaireset vous souhaitez utiliser l'IA en toute conformité ? Demandez une démonstration personnalisée de notre Proxy IA.
- Démonstration gratuite et personnalisée
- Mise en place en moins d'une semaine
- Accompagnement conformité RGPD inclus
- Support technique dédié
Questions fréquentes — Proxy IA pour notaires & officiers publics
Quelles données notariales sont anonymisées automatiquement ?
Le secret notarial est-il préservé ?
Puis-je utiliser l'IA pour rédiger des actes notariés ?
L'anonymisation ne risque-t-elle pas de dénaturer la requête ?
Combien de temps pour déployer dans mon étude ?
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Proxy IA pour Avocats & Juristes
Votre cabinet utilise l'IA. Votre Barreau vous surveille. Continuez à utiliser ChatGPT et Claude sans risque disciplinaire. Secret professionnel préservé. Conforme guide CNB 2026.
Proxy IA pour Experts-Comptables
Vous traitez les données fiscales de centaines de clients. Utilisez l'IA sans jamais les exposer. Anonymisation automatique des bilans, liasses fiscales et données comptables. Conforme RGPD et secret professionnel OEC.
Proxy IA pour Médecins & Professionnels de Santé
L'IA change la médecine. Utilisez-la sans jamais exposer vos données patients. Anonymisation automatique avant envoi aux LLMs. Secret médical préservé. Compatible HDS. Hébergement certifié France.
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Vue d'ensemble de la solution
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Automatisation intelligente de vos processus métier avec IA, RPA et intégrations API.
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